Conditions Générales

Version : 2026-02-04•Dernière mise à jour : 2026-02-04
Important
En créant un compte, en utilisant la Plateforme, ou en passant commande, vous reconnaissez avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, n'utilisez pas la Plateforme.

1. Définitions

  • Plateforme : le service en ligne « Présenz » accessible via les sites et sous-domaines opérés par l'Éditeur.
  • Éditeur : l'entité opérant la Plateforme (Présenz / BINI Consulting), basée à Abidjan (Côte d'Ivoire).
  • Utilisateur : toute personne physique ou morale créant un compte ou utilisant la Plateforme.
  • Client : Utilisateur achetant une offre payante (abonnement, paiement unique, options).
  • Contenu : textes, images, données, logos, éléments fournis par l'Utilisateur et publiés via la Plateforme.

2. Objet

Les présentes Conditions encadrent l'accès et l'utilisation de la Plateforme, ainsi que, le cas échéant, la vente d'offres et services associés (création de site, fonctionnalités, hébergement, options, support, etc.).

3. Acceptation et force obligatoire

Les Conditions constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous et l'Éditeur. Vous déclarez avoir la capacité juridique de vous engager (ou agir valablement au nom de votre entreprise). En cas d'utilisation pour le compte d'un tiers, vous garantissez être dûment autorisé.

4. Création de compte, sécurité, identité

  • Vous fournissez des informations exactes et à jour (email, identité, coordonnées).
  • Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée via votre compte.
  • L'Éditeur peut exiger des justificatifs (identité, activité, conformité) et suspendre un compte en cas de doute ou de risque.

5. Accès, disponibilité, évolutions

La Plateforme est fournie « en l'état » et « selon disponibilité ». L'Éditeur peut modifier, suspendre, interrompre, ou faire évoluer tout ou partie du service, sans obligation de maintenir une fonctionnalité spécifique. Des interruptions temporaires peuvent survenir (maintenance, incidents, réseau, fournisseurs tiers).

6. Règles d'usage et interdictions

  • Vous n'utilisez pas la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou nuisibles (arnaques, phishing, contrefaçon, etc.).
  • Vous ne tentez pas d'accéder à des systèmes, comptes ou données qui ne vous appartiennent pas.
  • Vous ne surchargez pas la Plateforme (scraping, attaques, automatisations non autorisées).
  • Vous respectez les droits des tiers (marques, droits d'auteur, données personnelles).

7. Contenu de l'Utilisateur

  • Vous restez seul responsable du Contenu publié via votre site (exactitude, légalité, droits, conformité).
  • Vous garantissez disposer des droits nécessaires sur tout Contenu (textes, visuels, logos, musiques, données).
  • Vous accordez à l'Éditeur une licence mondiale, non exclusive, gratuite, pour héberger, reproduire, adapter et diffuser votre Contenu, uniquement aux fins d'opération et d'amélioration de la Plateforme (y compris sauvegardes, CDN, optimisation).
  • L'Éditeur peut retirer ou rendre indisponible tout Contenu en cas de risque (plainte, violation, sécurité, fraude) sans préavis.

8. Propriété intellectuelle

La Plateforme, ses logiciels, interfaces, modèles, designs, textes, logos, bases de données, et tout élément fourni par l'Éditeur sont protégés. Sauf autorisation écrite, aucun droit n'est transféré. Toute reproduction, extraction ou exploitation non autorisée est interdite.

9. Offres payantes, prix, paiement

  • Les prix sont indiqués en FCFA (XOF), sauf mention contraire.
  • Le paiement peut être opéré via des prestataires tiers (Mobile Money, agrégateurs, etc.). Vous acceptez leurs conditions.
  • En cas d'échec, d'annulation ou de suspicion de fraude, la commande peut être suspendue, annulée ou mise en revue manuelle.
  • Les frais de connexion, de télécommunication et d'équipement restent à votre charge.

10. Livraison, exécution, délais (si applicable)

Si une offre inclut une prestation (ex. configuration, assistance, livraison d'un site), les délais affichés sont indicatifs. La fourniture dépend notamment des informations et validations que vous devez fournir. Tout retard imputable à un manque de réponse, à des informations incomplètes, ou à des blocages externes (DNS, opérateurs, fournisseurs) ne saurait engager la responsabilité de l'Éditeur.

11. Absence de garantie, limitation de responsabilité

Dans les limites maximales permises par le droit applicable, l'Éditeur décline toute garantie expresse ou implicite, notamment de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, et d'absence d'interruption.

L'Éditeur ne garantit pas un résultat commercial (ventes, trafic, référencement, conversions) ni la compatibilité avec toutes configurations, appareils, réseaux ou prestataires.

Plafond de responsabilité : sauf faute lourde ou disposition d'ordre public contraire, la responsabilité totale cumulée de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par le Client à l'Éditeur au cours des trente (30) derniers jours précédant l'événement à l'origine de la réclamation, ou, à défaut, un plafond forfaitaire de 10 000 FCFA.

En aucun cas l'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, perte d'image, manque à gagner, interruption d'activité), même si l'Éditeur a été informé de leur possibilité.

12. Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser et garantir l'Éditeur contre toute réclamation, perte, dommage, amende, et frais (y compris honoraires) résultant de votre utilisation de la Plateforme, de votre Contenu, ou de toute violation des présentes Conditions.

13. Suspension, résiliation, suppression

  • L'Éditeur peut suspendre ou résilier votre accès à tout moment en cas de violation, de risque, de fraude, ou d'obligation légale.
  • Vous pouvez cesser d'utiliser la Plateforme à tout moment. Certaines obligations (paiements dus, indemnisation, responsabilité) survivent.
  • Après résiliation, l'accès à certaines données peut être limité. Vous êtes responsable de sauvegarder vos Contenus.

14. Données personnelles

Vous restez responsable des données personnelles collectées via votre site (clients, prospects). Vous vous engagez à respecter les lois applicables, et à informer vos propres utilisateurs. L'Éditeur peut traiter des données à des fins d'opération, de sécurité, de prévention de fraude, de support et d'amélioration.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit en vigueur en République de Côte d'Ivoire. Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des Conditions relève de la compétence exclusive des tribunaux matériellement compétents d'Abidjan, sauf disposition légale impérative contraire.

16. Modifications des Conditions

L'Éditeur peut modifier les Conditions. La version applicable est celle publiée sur cette page à la date d'utilisation de la Plateforme ou de la commande. En cas de modification substantielle, l'Éditeur peut notifier par tout moyen. La poursuite d'utilisation vaut acceptation.

17. Contact

Support : presenz@bini-consulting.com
Abidjan — Cocody Riviera 3, Côte d'Ivoire

Pour compléter vos mentions légales (forme juridique, RCCM/CC, informations d'identification), vous pouvez faire relire ces Conditions par un conseil juridique.